Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour : 08/08/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les clients, particuliers ou professionnels, peuvent utiliser le site internet https://www.immotech973.com afin de prendre contact pour la réalisation de prestations d’état des lieux.
2. Prestations proposées
L’activité consiste en la réalisation d’états des lieux d’entrée et/ou de sortie, ainsi que toute prestation connexe explicitement indiquée lors de la prise de contact.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Les frais liés à cet accès sont à la charge de l’utilisateur.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.
4. Prise de contact et demande de devis
Les demandes de prestation se font via le formulaire de contact disponible sur le site ou par tout autre moyen indiqué.
Toute demande donnera lieu à un devis gratuit précisant la nature, le prix et les modalités d’exécution de la prestation.
5. Prix et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros (€) et soumis à la TVA si applicable.
Sauf mention contraire sur le devis, le règlement des prestations doit être effectué
sous 15 jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la législation en vigueur.
6. Annulation ou report de prestation
Toute annulation ou report doit être signalé par écrit (email ou courrier) au moins
24 heures avant l’heure prévue.
À défaut, la prestation pourra être facturée partiellement ou totalement, sauf cas de force majeure.
7. Responsabilités
Le prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme.
Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects, un usage non conforme du rapport d’état des lieux par le client ou un cas de force majeure.
8. Protection des données personnelles
Les informations collectées via le site (nom, coordonnées, etc.) sont destinées exclusivement à la gestion des demandes et à la facturation.
Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement préalable.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant une demande à
contact@immomtech973.com.
